Différents statuts juridiques pour exercer la profession d’interprète / traducteur en indépendant

L’automne arrive, les vignerons vendangent espérant produire un vin de qualité qui sera dans quelques années un grand cru. Cette saison marque aussi l’arrivée dans le monde merveilleux de l’interprétation en langue des signes des nouveaux diplômés, qui formeront, peut-être, une promotion, elle aussi, « grand cru ».

En attendant, à eux et aux plus anciens s’offre deux grandes familles de statuts professionnels pour travailler : le salariat et/ou l’indépendance. L’un ou l’autre mais aussi l’un et l’autre, nombre de mes collègues exerçant sous ces deux statuts (salarié le jour, indépendant le soir et le week-end par exemple).

Les salariés exerceront dans un service (SCOP, association…) en CDI, en CDD ou en tant qu’intermittents. Ils pourront également être embauchés dans un institut national de jeunes sourds (comme les INJS à Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry…) dans un hôpital au sein d’un pôle régional d’accueil et de soins en langue des signes française ou dans toute structure voulant salarier un interprète F-LSF.

D’autres interprètes en langue des signes préfèreront travailler en indépendant (c’est mon cas).
Pour eux, le site d’une association de traducteurs, Aprotrad, a mis en ligne une synthèse des différents modes d’exercice en indépendant pour nous aider à nous y retrouver dans ce labyrinthe administratif.
J’en reproduis de larges extraits ci-dessous.

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Entreprise individuelle

Création :
Aucun apport de capital n’est nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Le patrimoine privé et celui de l’entreprise ne font qu’un.
Le traducteur doit s’inscrire à l’URSSAF. L’inscription doit se faire dans les 8 jours suivant le début de l’activité ou dès le premier euro encaissé. L’URSSAF se charge ensuite de transmettre les coordonnées du nouvel inscrit à l’INSEE (qui attribue un numéro de SIREN et un numéro de SIRET) ainsi qu’aux caisses d’assurance maladie (RAM, par exemple) et d’assurance vieillesse (CIPAV) et au fisc (qui détermine le numéro de TVA intracommunautaire et envoie tous les formulaires relatifs à la TVA).
Il est conseillé de se faire connaître soi-même directement à son centre des impôts et de préciser le régime d’imposition choisi.

Régime fiscal :
Les interprète sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Nous sommes soumis uniquement à l’impôt sur le revenu. Cependant, avec le statut « entreprise individuelle » ou EI, deux régimes fiscaux sont possibles en fonction du montant de votre chiffre d’affaires :

1/ Le régime spécial BNC (micro-entreprise)

  • Pour bénéficier de ce régime, les recettes HT ne doivent pas dépasser 32 900 € par an (chiffre pour 2014, 2015, 2016).
  • Obligations comptables : il suffit de tenir la comptabilité des recettes et le registre des immobilisations.
  • TVA : régime en franchise de TVA (= le traducteur ne facture pas de TVA mais ne la récupère pas non plus sur ses charges ; il doit faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur ses factures et éventuellement sur ses conditions générales).
  • L’interprète / traducteur au régime déclaratif spécial dépose également une déclaration 2035, où il indique uniquement son chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire de 34 % est ensuite appliqué avant calcul de l’impôt.

2/ Le régime de la déclaration contrôlée en réel simplifié (c’est le statut sous lequel j’exerce. On le nomme parfois « profession libérale ») :

  • Obligations comptables : tenue d’un journal comptable des recettes et dépenses et d’un registre des immobilisations.
  • TVA : déclaration déclaration annuelle et versement d’acomptes trimestriels (taux de 20 %).
  • L’interprète / traducteur doit faire son bilan et déposer une déclaration 2035. L’impôt est calculé sur la base « recettes moins dépenses professionnelles » (le bénéfice) majorée de 25 % (sans majoration si le traducteur est membre d’une association de gestion agréée – AGA).
  • Ce régime s’applique au-delà de 32 900 € de recettes HT par an.

Auto-entrepreneur

Création :
il suffit de compléter en ligne et d’envoyer le formulaire de demande d’adhésion au régime de l’auto-entrepreneur, ou de se rapprocher de son centre URSSAF. Ce statut est pratique pour débuter son activité en indépendant car facile à mettre en place. Malheureusement on peut noter une utilisation abusive de ce statut, celui-ci étant choisi par des interprètes pour une activité principale, ce qui est contraire à l’esprit du dispositif. En effet, selon le Code du Travail, le statut d’Auto-Entrepreneur n’est possible que dans certaines situations :
– pour un salarié qui a un poste avec un contrat de travail ordinaire et qui souhaite avoir une activité en parallèle, différente de son activité principale ;
– pour un chômeur qui souhaite débuter une activité ;
– pour des activités inédites (ce qui n’est pas le cas de l’interprétation).

L’auto-entreprise doit relever du régime fiscal spécial BNC, et ses recettes ne doivent pas dépasser 32 900 € par an.

Régime fiscal :
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

L’auto-entrepreneur calcule lui-même (via le site internet de l’auto-entrepreneur) tous les trimestres ses cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire (23,3 %) aux recettes réalisées. Pour l’impôt sur le revenu, il peut opter pour le prélèvement libératoire (taux de cotisation cumulé de 25,5 %).

Protection sociale :
Le forfait social couvre les cotisations suivantes :

  • assurance maladie-maternité ;
  • assurance vieillesse (régime de base) ;
  • allocations familiales ;
  • CSG/CRDS ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • invalidité-décès.

L’auto-entrepreneur est affilié au Régime des indépendants (RSI). Il bénéficie des remboursements de soins médicaux mais ne peut pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.

Pour valider 4 trimestres de retraite par an, le chiffre d’affaires annuel doit atteindre un seuil minimum, qui est fixé à 11 552 € pour l’année 2014.

L’auto-entrepreneur cotise également pour la formation professionnelle des libéraux (0,20 % du chiffre d’affaires). En contrepartie, il peut bénéficier de la formation professionnelle et se faire rembourser les frais afférents (consulter le site du FIF-PL : http://www.fif-pl.fr/) comme ses homologues en entreprise individuelle.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Création :
L’EURL est comparable à la SARL, mais avec un seul associé (qui peut être une personne physique ou morale). Le capital est fixé librement, sans minimum requis. 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution, et le solde doit être libéré dans les 5 ans.

L’EURL doit disposer d’un local et avoir un nom unique (à faire vérifier auprès de l’INPI). Pour constituer une EURL, il faut rédiger ses statuts et les déposer auprès de l’administration et de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Une annonce légale doit également être publiée.

L’entreprise se fait immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle reçoit également un numéro de SIRET.

Régime fiscal :
Si l’interprète ou le traducteur associé unique est également le gérant, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société ; l’associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le traducteur devra déclarer ses revenus comme « traitements et salaires ».

Obligations comptables :
Les obligations comptables d’une EURL sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Les comptes (bilan et compte d’exploitation) doivent être déposés tous les ans au registre du commerce.

Protection sociale :
Si le traducteur est le gérant de son EURL, il relève du régime social des non-salariés (voir régime de l’entreprise individuelle).

Le traducteur peut toutefois choisir de désigner un tiers comme gérant. Il bénéficie alors d’un régime « assimilé salarié » (bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il s’agit d’un statut juridique qui présente de nombreuses similitudes avec le statut EURL. Toutefois, il comporte un avantage considérable sur l’EURL en raison de la simplicité des formalités de création : pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises, alors que pour créer une EURL, la rédaction de statuts et l’accomplissement de diverses formalités seront nécessaires.

Ce statut a pour principal avantage de permettre aux entreprises individuelles de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel.

La structure juridique repose, comme pour l’EURL, sur la personne physique du chef d’entreprise, mais celui-ci a la possibilité de protéger ses biens privés par l’affectation du patrimoine utilisé pour l’activité.

Un modèle de déclaration d’affectation est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

L’autre avantage majeur réside dans la possibilité offerte au chef d’entreprise d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que l’EURL. Cette option change le mode de calcul des cotisations sociales : la base de calcul ne sera plus les bénéfices du chef d’entreprise mais sa rémunération réelle, qui viendra en déduction du résultat.

Le statut de l’EIRL peut être choisi lors de la création de l’activité ou en cours d’activité.

Portage salarial

C’est un statut à mi-chemin entre celui d’indépendant et celui de salarié.

Création :
Pour s’installer en portage salarial, il faut faire appel à une société de portage qui assurera l’interface administrative avec les clients (Missions-Cadres par exemple). L’inscription est rapide, mais il convient aussi de bien se renseigner auprès de diverses entreprises, car les services proposés ne sont pas tous les mêmes. L’interprète et la société de portage sont liés par une convention de portage qui définit, entre autres, les engagements réciproques de la société de portage et du traducteur, le montant des frais de gestion, les modalités de versement du salaire et de remboursement des frais de mission et de fonctionnement. Cette convention n’a pas valeur de contrat de travail. Lorsque le traducteur trouve un client, ce client signe un contrat de prestation avec la société de portage, qui signe alors un contrat de travail avec le traducteur. Ce contrat peut prendre plusieurs formes (CDD, contrat à temps partiel, voire CDI). La société de portage aura au préalable effectué une DUE (déclaration unique d’embauche) qui garantit l’inscription du traducteur dans tous les organismes sociaux.

Cette société conclut les contrats, émet et encaisse les factures et les reverse au traducteur sous forme de salaire après avoir prélevé les cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que des frais de gestion (généralement environ 10%). Certaines sociétés proposent des taux de gestion dégressifs, mais pas toutes.

La société de portage ne fournit pas de travail aux professionnels recourant à ses services, mais ce mode d’exercice évite de passer beaucoup de temps en administration et de risquer son patrimoine personnel. Comme le libéral et l’auto-entrepreneur, l’interprète et le traducteur en portage doit se constituer une clientèle, gère son emploi du temps et assure ses prestations en toute autonomie. C’est un mode d’exercice qui peut permettre de tester une activité professionnelle sans risque avant de se lancer à son compte.

Régime fiscal :
Du point de vue juridique, le traducteur « porté » est un salarié. Il déclare donc ses revenus en tant que traitements et salaires sur la déclaration2042, comme n’importe quel autre salarié. Il suffit de recopier dans la case prévue à cet effet le montant du salaire annuel indiqué sur le dernier bulletin de salaire de l’année.

Protection sociale :
Le traducteur jouit de tous les éléments de protection sociale attachés au statut de salarié: sécurité sociale, prévoyance, retraite et assurance chômage. Pour la retraite, c’est le montant de la rémunération annuelle brute qui est pris en compte, indépendamment de la répartition sur l’année. Si un débutant cotise sur un salaire brut de 800 SMIC horaires du 1er janvier au 28 février, il a acquis les trimestres de retraite nécessaires pour l’année concernée (200 SMIC = un trimestre).

Responsabilité civile professionnelle :
Une assurance responsabilité civile professionnelle est comprise dans les frais de gestion de certaines sociétés de portage. Dans d’autres sociétés où la RCP n’est pas comprise dans le taux de gestion, le porté devra, s’il le souhaite, souscrire un contrat spécifique.

Formation :
Dans la mesure où le traducteur ou interprète en portage totalise un nombre suffisant d’heures travaillées, il peut demander la prise en charge d’une formation professionnelle, comme tout salarié. Les frais afférents aux séances de formation suivies sont remboursés à 100 % : frais pédagogiques, de déplacement et de repas.

Les avantages du portage sont la simplicité de démarrage et de fonctionnement (pas de comptabilité à tenir, pas de déclaration européenne de services à remplir) et l’absence de plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Pour être complet sur le portage salarial, sachez que vous pouvez rejoindre une CAE (coopérative d’activités) qui est une SCOP regroupant des professionnels exerçant des activités différentes et ayant choisis le portage salarial. Si cela vous intéresse, dites le moi et je vous mettrais en contact avec des interprètes qui ont choisi ce type de structure.

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Lien vers l’article d’Aprotrad : les différents statuts juridiques pour exercer en indépendant

© Stéphan – ( i ) LSF

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